Art 1- Préambule :
1.1 - Le Site Internet
Le Site Internet www.lesbonnes-affaires.fr est exploité par la SARL J&L.
Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site «Les bonnes affaires » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.2 - Identification et objet social de la société
J & L est une société à responsabilité limitée de droit français dont le siège social est situé 10 RUE DE Lyon 13015 MARSEILLE -
Tél. : 0 820 205 220
Les bonnes affaires.fr est inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 504 623 380, son numéro de TVA intracommunautaire est FR 75 504 623 380.
L'objet social de la SARL J&L est de concourir directement ou indirectement à des opérations commerciales dans les domaines du commerce électronique et d´internet.
1.3 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par lesbonnes-affaires.fr au client.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et des bonnes-affaires.fr.
En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Lesbonnes-affaires.fr s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
1.4 - Définitions
Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec lesbonnes-affaires.fr en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté lesbonnes-affaires.fr pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à : lesbonnes-affaires.fr .
Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci après dénommée « Commande ».
Les sociétés auxquelles lesbonnes-affaires.fr fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».
Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et lesbonnes-affaires.fr.
Le Service Clients est joignable de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi au 0 820 205 220.
Le Client peut également contacter le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client sur le site internet.
Le délai de réponse ne peut pas être garanti.
Art 2 Généralités :
2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales
Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet lesbonnes-affaires.fr, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et lesbonnes-affaires.fr Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au
téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.
2.2 - Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.
2.3 - Document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Lesbonnes-affaires.fr recommande au
Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de : lesbonnes-affaires.fr.
2.4 - Validité des conditions générales de vente
Lesbonnes-affaires se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site lesbonnes-affaires.fr.
Les Produits commandés sur le Site lesbonnes-affaires.fr par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.
Art 3 : Produits
3.1 - Description et information sur les Produits
Les Produits proposés par lesbonnes-affaires.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, lesbonnes-affaires.fr retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
Lesbonnes-affaires.fr s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations présentées par lesbonnes-affaires.fr sont celles communiquées par les Fournisseurs. la responsabilité de lesbonnes-affaires.fr ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.
En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de lesbonnes-affaires.fr ne saurait être engagée.
En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit. En dehors des cas prévus à l'article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause.
3.2 - Disponibilité
Lesbonnes-affaires.fr s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de
lesbonnes-affaires.fr ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En revanche, lesbonnes-affaires.fr s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue
lesbonnes-affaires.fr.
Si le Client opte pour un remboursement, lesbonnes-affaires.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle lesbonnes-affaires.fr aura informé le client de l'indisponibilité du produit.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, lesbonnes-affaires.fr ne pourra être poursuivi par le Client.
3.3 - Exceptions
La plupart des Produits vendus sur le Site lesbonnes-affaires.fr se trouvent stockés dans ses entrepôts. Cependant, certains Produits peuvent être stockés chez les Fournisseurs.
Pour ces Produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l'Entrepôt du Fournisseur à celui de lesbonnes-affaires.fr. Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le Site.
Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par
lesbonnes-affaires.fr
Tout non respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de lesbonnes-affaires.fr.
Art 4 Prix :
4.1 - Composition et validité
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.
Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
4.2 - Prix public indicatif
L'éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant -- soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur,
- soit le prix constaté par les services de lesbonnes-affaires.fr dans un ou plusieurs points de vente,
- soit une estimation du prix fournie à lesbonnes-affaires.fr par un expert du secteur concerné.
4.3 - Fluctuations
Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site.
Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
Lesbonnes-affaires.fr ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif.
Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.
Lesbonnes-affaires.fr ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
4.4 - Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir lesbonnes-affaires.fr contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.
Art 5 Commande :
5.1 - Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site lesbonnes-affaires.fr.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
5.2 - Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
* nom et prénom.
* adresse.
* téléphone.
* adresse électronique.
* le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel du dit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de lesbonnes-affaires.fr, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...).
Ces informations figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
Lesbonnes-affaires.fr ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une Commande passée par téléphone.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le
Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
5.3 - Mails de confirmation et d'envoi
Lesbonnes-affaires.fr envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.
Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services de
lesbonnes-affaires.fr selon les procédures de validation du paiement décrites à
l'Article 6 ci-après, le Client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa Commande.
5.4 - Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
Lesbonnes-affaires.fr s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que lesbonnes-affaires.fr envoie chacun des articles dans des colis séparés , ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.
5.5 - Inexécution de la Commande
lesbonnes-affaires.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
Lesbonnes-affaires.fr ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par lesbonnes-affaires.fr, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Ar 6 Validation du paiement :t
6.1 - Objet
La validation du paiement par les Services lesbonnes-affaires.fr permet l'expédition des colis soit au domicile du Client.
6.2 - Conditions
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, lesbonnes-affaires.fr est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de lesbonnes-affaires.fr afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande
A l'issue de cet éventuel contrôle :
- lesbonnes-affaires.fr se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,
- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures
Lesbonnes-affaires.fr se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de lesbonnes-affaires.fr,
lesbonnes-affaires.fr se réserve le droit de rejeter la Commande.
6.3 - Délais
La facturation du Client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de validation du paiement.
Art 7 Paiement :
7.1 - Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, lesbonnes-affaires.fr fait appel à la caisse d’épargne,
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'à SP PLUS.
Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l'une des plus utilisées et des plus sures.
Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites, C'est la raison pour laquelle lesbonnes-affaires.fr demande leurs données à ses Clients, à chaque nouvelle Commande.
7.2 - Modalités de paiement
a) Lorsque le Client choisit de se faire livrer à domicile, le Client a la possibilité de régler sa
Commande de plusieurs façons :
1) Règlement en ligne par Carte :
* Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)
En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit :
* qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
* que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
2) Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire - émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco- dès lors que le montant de sa Commande ne dépasse pas 2.000 Euros.
Remarques :
* En cas de paiement par Chèque (chèque Bancaire ou chèque Cadeaux Kadeos) la Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque.
Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.
* En cas d'annulation de commande avant réception ou encaissement du ou des chèques envoyés, lesbonnes-affaires.fr détruira les chèques reçus.
3) Règlement par virement bancaire
4) Règlement par recours aux services d'une Société de Crédit et ce pour toute Commande supérieure à 299 Euros sous réserve de l'acceptation du dossier du Client par la société de Crédit.
La société de Crédit contactera le Client par voie d'email pour l'informer de l'évolution puis de l'acceptation ou non de son dossier.
5) Règlement par un à valoir délivré par les services de lesbonnes-affaires.fr.
Cet à valoir reste utilisable sur l'ensemble de la gamme de Produits présentés sur le Site pour une durée indéterminée.
7.3 - Accès à la facture
La facture du Client est disponible directement sur le Site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe lesbonnes-affaires.fr, le Client pourra imprimer la facture relative à sa Commande.
7.4 - Défaut de paiement
Lesbonnes-affaires.fr se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de lesbonnes-affaires.fr.
Lesbonnes-affaires.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
Art 8 Livraison :
8.1 - Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande.
C'est pourquoi lesbonnes-affaires.fr conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.
Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Lesbonnes-affaires.fr n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quelque soit le produit.
Si une commande compte plusieurs articles, le client bénéficie automatiquement de remises sur les frais de livraison. Les remises sont appliquées sur le montant global des frais de port de la commande pour chacune des catégories indiquées.
Certains types de produit (gros électroménager, mobilier, literie.. ) ne sont pas livrés par la Poste mais par des transporteurs spécialisés.
9.2 - Livraison par la Poste
Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et Corse en Belgique et au Luxembourg.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer se Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à : lesbonnes-affaires.fr.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un à valoir.
Si le Client choisit le remboursement, lesbonnes-affaires.fr fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, lesbonnes-affaires.fr ne pourra pas être poursuivi par le Client.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à lesbonnes-affaires.fr.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un à valoir.
Si le Client choisit le remboursement, lesbonnes-affaires.fr fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté,
lesbonnes-affaires.fr ne pourra être poursuivi par le Client.
9.3 - Livraison par Transporteur
Certaines livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée.
Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, lesbonnes-affaires.fr fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de lesbonnes-affaires.fr.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé... (Voir Article 9.5)
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur.
Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du
Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de : lesbonnes-affaires.fr par recommandé A/R à l'adresse suivante :
SARL J&L “Les bonnes affaires.fr “
Service Client
25 Bd Christophe MONCADA
13015 MARSEILLE
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à lesbonnes-affaires.fr après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
9.4 - Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande
Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).
Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu'indicatifs et lesbonnes-affaires.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client.
Si nécessaire, lesbonnes-affaires.fr ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par lesbonnes-affaires.fr.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à lesbonnes-affaires.fr de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que lesbonnes-affaires.fr est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition,
lesbonnes-affaires.fr:
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles
En aucun cas lesbonnes-affaires.fr ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre lesbonnes-affaires.fr.
En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client.
A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.
9.5 - Cas particuliers
Certains Transporteurs n'assurent ni la livraison des Produits dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle.
Dans le cas de Produits exceptionnellement volumineux le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa Commande.
Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa Commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.
Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc).
Concernant les livraisons de literie, le montant des frais de port détermine une prestation logistique particulière .
Art 10 Droit de Rétractation et Droit de Retour :
10.1 - Généralités
Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Clients.
En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception de sa Commande en cas de livraison à domicile. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.
En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande sont à la charge du client.
Toute demande de retour parvenue à lesbonnes-affaires.fr au delà de ce délai de 14 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
- l'absence du Client durant le délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la Commande par un tiers,
- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un Produit offert par le Client après le délai de 14 jours calendaires
10.2 - Procédure de retour d'un Produit
Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par téléphone au 0 820 205 220.
Le Service Client donnera au Client un numéro de retour.
Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit se rendre à son Bureau de Poste et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par lesbonnes-affaires.fr.
Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que lesbonnes-affaires.fr reçoive le Produit.
Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de lesbonnes-affaires.fr ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Collissimo lui permettant d'expédier sans frais le Produit.
Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que lesbonnes-affaires.fr reçoive le Produit.
Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera effectué aux frais de lesbonnes-affaires.fr. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le
Transporteur.
Le Produit doit impérativement être retourné à lesbonnes-affaires.fr dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
* dans son état exact d'origine
* à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
* avec tous les accessoires qui y étaient joints
* en parfait état de fonctionnement,
* ne portant aucune trace d'une utilisation
* avec sa notice pour les Produits textiles :
* Produit non porté
* non sali, non lavé
* non repassé
* plié dans son emballage d'origine.
* avec l'étiquette accrochée au produit
Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par lesbonnes-affaires.fr et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par lesbonnes-affaires.fr.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un à valoir soit un remboursement du montant de l'achat.
Si le Client choisit le remboursement, lesbonnes-affaires.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, lesbonnes-affaires.fr ne pourra être poursuivi par le Client.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
Si le Produit retourné ne parvient pas dans le délais et conditions prévus au présent article 10, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir.
Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone à lesbonnes-affaires.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit.
Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.
10.3 - Exception au droit de rétractation
Les logiciels informatiques, les CD et DVD décellophanés par le Client, ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Les colis contenant des bouteilles de vin peuvent être retournés à la seule condition
que les bouteilles ne sont ni ouvertes ni abîmées (étiquettes et bouchons intactes...).
Art 11 Garanties des Produits :
11.1 - Généralités
Les garanties liées aux Produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.
On distingue 2 types de garanties :
* les garanties constructeur, qui sont automatiquement inclues pour l'achat du Produit
* les garanties optionnelles, qui peuvent être souscrites par le Client auprès d'une société spécialisée et au travers des services de lesbonnes-affaires.fr moyennant un coût supplémentaire
La nature de ces garanties varie, elles peuvent couvrir :
* le coût des pièces
* le coût de la main d'œuvre
* le coût du déplacement d'un technicien chez le Client
11.2 - Garanties dans le délai de 14 jours
Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 14 jours calendaires suivant la réception du
Produit par le Client, le Client doit contacter le Service Clients lesbonnes-affaires.fr l qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit.
Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du Service Clients de lesbonnes-affaires.fr.
Cet accord étant matérialisé par la délivrance au Client d'un numéro de retour et conformément aux procédures et dispositions de l'Article 10.2 ci-dessus.
Aucun Produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux après le délai de 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client ne sera pas pris en charge par lesbonnes-affaires.fr.*
*exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par lesbonnes-affaires.fr l, qui sera alors le contact privilégié.
11.3 Garanties constructeurs
Si la panne survient au delà du délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du Produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche Produit, le Client doit s'adresser au Service Après Vente du fabricant du Produit*.
Le Client peut dans ce cas contacter le Service Client lesbonnes-affaires.fr qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir les coordonnées du Service Après
Vente du fabricant du Produit.
lesbonnes-affaires.fr ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant.
Par exemple, lesbonnes-affaires.fr ne pourra prendre en charge le retour d'un Produit que le Service Après Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.
*exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par lesbonnes-affaires.fr, qui sera alors le contact privilégié.
11.4 Garanties complémentaires optionnelles
Garantie et service après-vente national
Article 1 / Garantie légale
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.
Article L. 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
* Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
* Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).
NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé.
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au
cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2 / Garantie contractuelle et prestations payantes
Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu'il est en état de fonctionner comme l'indique le constructeur, l'appareil sera couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes :
NATURE : Le contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses, la main-d’œuvre, les frais de déplacement du Centre Technique Agréé pour les appareils suivants :
Lave-vaisselle, machines à laver et à sécher le linge, réfrigérateurs, congélateurs, cuisinières, fours à encastrer, tables de cuisson, hottes aspirantes, téléviseurs non portables … Doivent être rapportés par l'acheteur au Centre Technique Agréé désigné par le Centre de Services électrodomestique; fours micro-ondes, téléviseurs portables, les téléviseurs inférieurs ou égal à 55 cm ou LCD inférieurs ou égal à 20 pouces, magnétoscopes, lecteurs DVD, graveurs DVD, lecteurs CD-Rom et DVD-Rom, caméscopes, chaînes haute fidélité, chaînes stéréo, baladeurs, radiocassettes, HI-FI mobiles.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
La garantie contractuelle et/ou les prestations payantes du présent contrat couvrent pendant la durée souscrite tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le Centre de Services électrodomestique et/ou le Centre Technique Agréé, à l'exclusion de tout autre.
Le contrat de garantie et de service après-vente national est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou à tout autre personne nommément désignée par l'acheteur.
Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie et de service après-vente national n'est pas cessible.
Le contrat de garantie et de service après-vente national ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d'immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à la durée d'immobilisation. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention. Il ne couvre pas le contenu des appareils
(congélateurs, réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, ...).
REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE L'APPAREIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS PAYANTES :
En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c'est-à-dire lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), la restitution du prix sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat).
Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin du contrat.
NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:
* Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques et notamment pour les produits LCD et Plasma (rémanence, altitude, défauts de cellule, assombrissement de la zone sur un écran 16 :9) quelle qu'en soit la cause.
* Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur ou résultant d'une utilisation à caractère professionnel, industriel ou collectif.
* Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par un Centre technique Agréé.
* Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.
* Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
* Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
* Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
* Les pannes afférentes aux accessoires tels que antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, membrane d'enceinte acoustique, câble de liaison, pièce de caoutchouc, pièce en verre ou en plastique, panier de lave-vaisselle, manchette, moufle de four, chapeau de brûleur, accessoire d'aspirateur, télécommande, etc.
* Le remplacement des pièces consomptibles : joint de porte, courroie, tuyau de vidange, filtre, porte filtre, filtre de hotte, filtre de sèche-linge et de lave-vaisselle, sac, ampoule d'éclairage, lampe, fusible, saphir, diamant, cellule ou tête de lecture, d'enregistrement, d'effacement ou de pré magnétisation, ainsi que le bloc laser, le bloc optique, la batterie ou la pile, la plaque catalytique, bougie d'allumage, le chargeur de batterie.
* Les dommages et usures subis par les courroies.
* Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si
lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
* Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
* Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée.
* Les appareils reconditionnés ou d'occasion.
* Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
* L'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par le Centre de
Services électrodomestique, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
* La main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.
Article 3 / Litiges éventuels
En cas de difficulté dans l'application contrat Le contrat de garantie et de service après-vente national, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant à l'adresse suivante :
CSF DIRECT Service Consommateur - B.P. 249 000 - Aix-en-Provence cedex 3.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
* que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
* que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale; (*)
* que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le Centre Technique Agréé ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).(*)
VALIDITÉ DU CONTRAT :
L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; Après validation de la souscription du contrat de garantie et de service après-vente national par le site de ventes en ligne, il sera adressé à l'acheteur un numéro de contrat de garantie et de service après-vente national ainsi que les conditions générales et d'utilisation du dit contrat.
De plus il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par le Centre de Services et/ou Technique Agréé.
* Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par un Centre Technique Agréé désigné par le Centre de Services électrodomestique, notamment pour les opérations nécessitants une haute technicité, et sauf cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure.
* Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
* Le contrat de garantie et de service après-vente national ne s'applique qu'aux appareils achetés et donnant lieu à l'intervention sur le territoire de la France métropolitaine.
* Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.
11.5 - Avertissement
Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.
Art 12 Droit applicable :
12.1 - Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de lesbonnes-affaires.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département des Bouches du Rhône, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
12.2 - Responsabilité
La responsabilité de lesbonnes-affaires.fr aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Art 13 Informatique et Libertés :
Les informations collectées par lesbonnes-affaires.fr lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
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25 Bd Christophe MONCADA 13015 MARSEILLE.
Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site. lesbonnes-affaires.fr informe ses Clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration n º 1047852 à la CNIL.
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